La taxe sur les comptes-titres : qu'est-ce que cela signifie pour vous ?

La taxe sur les comptes-titres est due sur les comptes-titres lorsque la valeur moyenne des instruments financiers imposables au cours de la période de référence dépasse 1.000.000,00 EUR.

Contrairement à la première taxe sur les comptes-titres, qui a été annulée en 2019 et qui était calculée sur une base personnelle et consolidée, la taxe sur les comptes-titres 2.0 est une taxe sur le compte-titres non consolidé lui-même. Les comptes ne doivent donc plus être consolidés. Si la valeur moyenne d'un compte-titres dépasse un million d'euros, la taxe est due. Dans le cas contraire, aucune taxe n’est exigible. 

Un "compte-titres" est un compte sur lequel des instruments financiers peuvent être crédités ou duquel des instruments financiers peuvent être débités. Les "instruments financiers imposables" visent tous les instruments financiers, comme entre autres ceux visés à l’article 2, 1°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que les fonds, détenus sur un compte-titres. On peut en déduire, entre autres, que le cash détenu sur un compte courant, un compte d'épargne ou un compte à terme n’est pas soumis à la taxe sur les comptes-titres.

D'autre part, par rapport à la première taxe sur les comptes-titres, beaucoup plus d'instruments financiers sont visés : les actions, les obligations et les fonds d’investissement restent évidemment dans le champ d'application, mais les options, les produits dérivés, les contrats à terme, les turbos, les speeders, les trackers, etc. sont désormais également inclus dans le calcul de la base d’imposition.

La taxe sur les comptes-titres s’applique aux personnes physiques (y compris les sociétés simples détenues par des personnes physiques) et aux personnes morales en ce compris notamment les sociétés, fondations, ASBL, associations, compagnies d'assurance, constructions juridiques (visées par la taxe Caïman). La résidence fiscale du/des titulaire(s) comptes-titres reste pertinente : les résidents fiscaux belges sont soumis à l'impôt sur tous leurs comptes-titres, qu'ils soient détenus en Belgique ou à l'étranger. Les non-résidents ne sont soumis à la taxe sur les comptes-titres que pour leurs comptes-titres détenus en Belgique, sous réserve d’une exonération prévue par la Convention préventive de la double imposition qui leur est applicable.

Comme mentionné ci-dessus, la taxe sur les comptes-titres est un impôt prélevé au niveau du compte-titres lui-même. Le nombre de titulaires ou leur qualité (par exemple, usufruitier ou nu-propriétaire) n'a aucune importance.

La période imposable ("période de référence") s'étend du 1er octobre X au 30 septembre X+1, sauf (1) si le compte-titres est clôturé plus tôt ou (2) si l'unique titulaire résidant (encore) dans un ‘pays taxable’ émigre vers un "pays exempt" (voyez ci-avant le point 3).

La valeur de chaque compte-titres n’est déterminée qu'à la fin de chaque trimestre ("point de référence"). Aucune photo supplémentaire ne doit être prise (par exemple à l'ouverture ou à la fermeture du compte-titres). Toutes valeurs résultant de ces photos sont additionnées à la fin de la période de référence et divisées par le nombre de photos pour obtenir la "valeur moyenne des instruments financiers imposables" du compte-titres. Si ce montant dépasse le seuil de 1 000 000 d'euros, la taxe sur les comptes-titres est prélevée. A défaut, aucune taxe n’est exigible.

Depuis le 1^er juin 2026, le taux a été modifié de 0,15% à 0,30%. En d'autres termes, un compte-titres d'une valeur moyenne de 1.500.000,00 euros est soumis à une taxe sur les comptes-titres de 4.500,00 euros. La loi prévoit également un mécanisme de correction limité pour les comptes-titres qui dépassent tout juste le seuil (max. € 1.030.927,84 depuis le 1 juin 2026). En effet, le montant de la taxe doit être limité à 10% de la différence entre la valeur moyenne du compte-titres d'une part et le montant seuil de 1.000.000,00 EUR d’autre part.

Toutes les périodes de référence se clôturant après le 1^er juin 2026 sont donc imposées au nouveau taux de 0,30%. Celui-ci s’applique donc non seulement à la prochaine retenue « ordinaire » (période du 1/10/2025 au 30/09/2026), mais également à toutes les clôtures de compte et à toutes les émigrations (éligibles) après cette date.

Les banques belges doivent faire office de bureau de recettes avancé pour les autorités fiscales. Concrètement, cela signifie qu'en ce qui concerne les comptes-titres détenus auprès de banques belges, toute l'administration est entre les mains de ces banques belges. Cela signifie : calcul, retenue, déclaration et paiement de l'impôt en temps voulu. Fin octobre, tous les titulaires de compte recevront un aperçu contenant toutes les informations pertinentes et, au plus tard le 20 décembre, la déclaration et le paiement devront avoir été reçus par les autorités fiscales.

En ce qui concerne les comptes-titres "in scope" détenus en dehors de la Belgique, le(s) titulaire(s) du compte doit/doivent faire le nécessaire en temps utile : non seulement rassembler toutes les informations pertinentes, mais aussi effectuer le calcul, introduire une déclaration électronique via MyMinfin "au plus tard le dernier jour avant l'introduction de la déclaration d'impôt des personnes physiques" et payer en temps utile, c'est-à-dire "au plus tard le 31 août de l'année suivant la fin de la période de référence".

Enfin, la loi prévoit que dans la mesure où des personnes physiques utilisent le compte-titres à des fins professionnelles (ce qui est plutôt l'exception), ou si le compte-titres est détenu par une société belge, la taxe sur les comptes-titres payée sera un frais non déductible ("dépense non admise").

Dans le cadre du renforcement des règles fiscales et de la transparence, de nouvelles obligations s’appliquent aux comptes-titres.

Le législateur a introduit des règles anti-abus pour éviter que certains investisseurs contournent ces obligations. Deux types d’opérations sont particulièrement visées :

• La conversion de titres détenus sur un compte en titre nominatifs ;
• La scission ou le transfert de comptes visant à réduire artificiellement la valeur sous le seuil d’un million d’euros.

Cette présomption peut être contestée, mais il revient alors au contribuable de démontrer que l’opération répond à un objectif légitime et non fiscal.

Si l’une de ces situations est constatée par la banque belge auprès de laquelle un contribuable détient un compte-titres, celle-ci est tenue de le déclarer au fisc belge, quels que soient les motifs invoqués par le client.